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Protection des données personnelles
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT EUROPÉEN 2016-679 « RGPD »
Dans le cadre de ses missions de service public la commune de Savignac met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel. A ce titre, elle est soumise aux dispositions du règlement européen 2016/679, Règlement Général pour la Protection des Données, également dénommé « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte renforce les obligations relatives à la protection des données et des personnes concernées, jusque-là définies par la loi 78-17 « informatique et Libertés ».
QUE SONT LES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?
Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d’identifier directement ou indirectement des personnes physiques (par exemple l’utilisation de données telles que : nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d’identification, données de localisation, données propres à l’identité physique, physiologique, économique d’une personne…)
DE QUELLE PROTECTION BÉNÉFICIENT LES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES PAR LA COMMUNE DE BEGLES ?
Pour chaque traitement, en principe lors de la collecte des données, une information transparente, concise et complète doit être fournie. Cela doit permettre aux personnes concernées d’en comprendre l’objectif et de les aider à assurer la maîtrise de leurs données en facilitant l’exercice de leurs droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité);
COORDONNÉES DU DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES DE LA COMMUNE DE SAVIGNAC
La commune de Savignac a désigné un « Délégué à la protection des données » (acronyme anglais : DPO) qui est l’interlocuteur officiel pour toutes les questions touchant à l’exercice des droits des personnes concernées par un traitement mis en œuvre par un service de la commune de Savignac;
Vous pouvez le joindre à l’adresse suivante :
Pour en savoir plus sur l’exercice de vos droits vous pouvez également consulter le site de la CNIL https://www.cnil.fr/
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